Article
Vu l'accord paritaire national du 20 octobre 2020 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire,
Vu les dispositions légales et réglementaires obligatoires dans le cadre d'une extension sans réserve des accords collectifs de branche et relatives aux entreprises de moins de 50 salariés et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,