Avenant n° 1 du 9 octobre 2020 à l'accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications (Annexe)

En vigueur depuis le 03/12/2020En vigueur depuis le 03 décembre 2020

Article 10

En vigueur

Ressources

Conformément aux dispositions de l'article 92 de l'accord de branche, les ressources de l'association sont constituées par :
– une contribution conventionnelle versée par les ETT/ETTI, au taux fixé par les partenaires sociaux de la branche et assise sur la masse salariale des salariés intérimaires en contrat de mission et en contrat à durée indéterminée de l'année civile en cours ;
– et de façon générale, toutes autres ressources autorisées par les textes légaux, réglementaires et conventionnels en vigueur compatibles avec l'objet et les missions de l'association.