Avenant n° 1 du 9 octobre 2020 à l'accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications (Annexe)

Article 1er

En vigueur

Objet de l'accord

Le présent avenant a pour objet d'annexer à l'accord de branche du 29 novembre 2019 les nouveaux statuts du FPE-TT adoptés le 23 septembre 2020 par le conseil d'administration lesquels annulent et remplacent les statuts du 2 octobre 2014.

Par ailleurs, dans le cadre du présent accord, les partenaires sociaux de la branche entendent rappeler que l'autorisation d'absence des administrateurs salariés pour participer aux délibérations des différentes instances du FPE-TT, est de droit, sous réserve d'une information préalable et motivée de l'entreprise employant lesdites administrateurs 15 jours avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.