Accord du 21 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

En vigueur depuis le 29/01/2021En vigueur depuis le 29 janvier 2021

Article 18

En vigueur

Engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle


Dans le cadre des dispositions définies par le présent accord, le document élaboré par l'employeur prévoit les engagements spécifiques en matière d'emploi et de formation professionnelle.