Accord du 21 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

En vigueur depuis le 29/01/2021En vigueur depuis le 29 janvier 2021

Article 11

En vigueur

Modalités et moyens de suivi de l'accord

L'information et le suivi du présent accord sont confiés aux membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche.

À cet effet, cette commission se réunit a minima tous les 3 mois pendant la durée d'application du présent accord.

Un bilan annuel, ainsi qu'un bilan final de l'application du présent accord est réalisé en CPPNI.