Article 11
Modalités et moyens de suivi de l'accord
L'information et le suivi du présent accord sont confiés aux membres de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la branche.
À cet effet, cette commission se réunit a minima tous les 3 mois pendant la durée d'application du présent accord.
Un bilan annuel, ainsi qu'un bilan final de l'application du présent accord est réalisé en CPPNI.