Accord paritaire du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi et construire les industries graphiques de demain

En vigueur depuis le 17/01/2021En vigueur depuis le 17 janvier 2021

Article 1er

En vigueur

Champ d'application

Option 1

Tous les salariés de l'entreprise ont vocation à entrer dans le dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) quelle que soit la nature de leur contrat (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).

Option 2

Le dispositif spécifique d'activité partielle s'applique aux activités suivantes et aux salariés qui y sont affectés : l'entreprise établit la liste des activités et salariés s'inscrivant dans le dispositif, par exemple les activités de production (détailler les catégories d'activités et de salariés concernés) et les activités fabrication (détailler les catégories d'activités et de salariés concernés).

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. Sa durée est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 par l'avenant du 21 juillet 2022.