Accord paritaire du 16 novembre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle pour préserver l'emploi et construire les industries graphiques de demain

Article 1er

En vigueur

Champ d'application

Le champ d'application du présent accord est celui défini à l'article 7 de la convention collective nationale de l'imprimerie et des industries graphiques (IDCC n° 0184) élargie à l'IDCC n° 0614 (convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes et l'arrêté de fusion du 23 janvier 2019 publié au Journal officiel du 31 janvier 2019).

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2022. Sa durée est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 par l'avenant du 21 juillet 2022.