29.1. Les salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992, les salariés relevant de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ainsi que les salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mars 1972 des salariés commerciaux des sociétés d'assurances (convention collective nationale des PSB élargie aux EI au 1er janvier 2021) relèvent des dispositions de l'article 65 b de la convention collective nationale du 27 mai 1992.

Il est rappelé que la gratification est calculée en pourcentage de la rémunération minimale annuelle applicable aux salariés relevant des conventions collectives précitées. Son montant est égal à :
– 7 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles ;
– 14 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
– 21 % de cette base, pour un diplôme ou un titre classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ou à un niveau supérieur.

Il est précisé que la gratification est due si la publication de l'inscription du titre ou du diplôme au RNCP est effective lors de l'inscription du salarié à la formation préparant à la certification concernée.

29.2. Les salariés relevant de la convention collective nationale du 27 mars 1972 des salariés commerciaux des sociétés d'assurance (convention collective nationale des PSB élargie aux EI au 1er janvier 2021) qui obtiennent un diplôme ou un titre répondant aux critères définis à l'article 29.1 ci-avant, bénéficient d'une gratification de montants identiques à ceux définis par ce même article.

La gratification est versée, en une seule fois, sur présentation du document justificatif, dans les 2 mois qui suivent la première date anniversaire de l'obtention de la certification visée, à condition que le salarié soit toujours présent dans l'entreprise à cette date.

29.3. Les salariés qui obtiennent un diplôme ou un titre, inscrit au RNCP à l'issue d'une démarche de VAE, bénéficient d'une gratification, à condition que cette action de VAE soit expressément inscrite au plan de développement des compétences de l'entreprise.

Les salariés concernés bénéficient de cette gratification selon les modalités prévues aux articles 29.1 et 29.2 ci-avant, en fonction de leur statut.

29.4. Il est rappelé que la gratification n'est pas applicable lorsque la préparation du diplôme ou du titre est l'objet même du contrat de travail (contrats d'apprentissage et de professionnalisation).