Accord du 15 septembre 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 15/09/2020En vigueur depuis le 15 septembre 2020

Article 42

En vigueur

Financements liés à des situations particulières

En vue d'accompagner la politique de branche en faveur du développement des compétences des salariés, des alternants et des publics spécifiques, l'OPCO Atlas identifie et met en œuvre des partenariats financiers avec des acteurs de l'emploi et de la formation.

Il prend en charge pour une durée n'excédant pas 6 mois, des actions d'évaluation, d'accompagnement et des enseignements, en cas de rupture d'un contrat de professionnalisation à l'initiative de l'employeur (art. 17.2.3 ci-avant).

Il finance les coûts de formation engagés par une entreprise pour faire face à de graves difficultés économiques et conjoncturelles (art. 35 ci-avant).