Accord du 15 septembre 2020 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et à la formation professionnelle tout au long de la vie

En vigueur depuis le 15/09/2020En vigueur depuis le 15 septembre 2020

Article 33

En vigueur

Nouveau paysage des acteurs du financement

La réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage de 2018 a profondément transformé le rôle des acteurs ainsi que les règles du financement de la formation professionnelle.

Les entreprises participent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage via :
– le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
– le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) ;
– le versement éventuel de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
– le versement de la contribution dédiée au financement du CPF pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée.

D'une façon globale, les circuits de collecte et d'affectation des contributions formations sont également modifiés en profondeur. À terme, les URSSAF recouvreront les fonds et les reverseront à France compétences qui se chargera de leur répartition entre les différents acteurs, dont l'OPCO Atlas.