Sont bénéficiaires de la réserve spéciale de participation :

Tous les salariés des entreprises appliquant la convention collective de l'import-export ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans leur entreprise, bénéficient de la participation au titre du présent accord, dès lors que leur entreprise l'applique.

Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail (à durée déterminée ou indéterminée) exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.

La notion d'ancienneté correspond à la durée totale d'appartenance juridique à l'entreprise, sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit puissent être déduites du calcul de l'ancienneté ;

Le chef d'entreprise, son conjoint collaborateur ou associé (marié ou pacsé) et les dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux, sous réserve de justifier de l'ancienneté prévue par le présent accord, peuvent également bénéficier de la participation dans les entreprises :
– de 1 à moins de 50 salariés, appliquant la formule légale ou dérogatoire de calcul de la RSP, dans les mêmes conditions que les salariés ;
– de 50 à 250 salariés, appliquant la formule dérogatoire de calcul de la RSP, uniquement sur la quote-part excédant le montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de la formule légale (ils ne bénéficient pas de la participation calculée selon la formule légale) (1).

Les seuils d'effectif ci-dessus sont atteints lorsque l'entreprise :
– de 1 à moins de 50 salariés, comprend au moins 1 salarié, pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 derniers exercices (2) ;
– de 50 à 250 salariés, franchit ce seuil pendant une durée de 5 années consécutives (3).

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-2 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3321-1 du code du travail modifié.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)

(3) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-2 du code du travail.
(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)