13.1. Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et région d'Outre-mer ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'ensemble des entreprises ou organismes dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Eu égard à la nature du dispositif relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG et à son caractère général, le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises de la branche des IEG, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

13.2. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord, conclu pour l'élection des membres du conseil d'administration de la CAMIEG prévue du 21 au 24 juin 2021, entre en vigueur le lendemain du jour de la date de dépôt.

13.3. Notification, dépôt et publicité

À l'issue de la procédure de signature, et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux fédérations syndicales représentatives au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières.

À l'issue d'un délai de 15 jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

13.4. Procédure d'extension de l'avenant

Les signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministères chargés de la transition écologique et solidaire et du travail, dans les conditions prévues par le code de l'énergie.