Après réclamation auprès du bureau électoral et en cas de persistance du différend, les litiges relatifs à l'ensemble des opérations électorales sont portés devant le tribunal judiciaire de Montreuil (adresse du siège de la CAMIEG) conformément à l'alinéa 6 du B, du paragraphe 4 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, soit avant le 6 juillet 2021.