Avenant n° 1 du 17 septembre 2020 aux accords-cadres du 25 janvier 2018 relatifs au règlement du PERCO interentreprises (PERCO-BTP)

Article 11

En vigueur

Les autres dispositions de l'accord susvisé non modifiées par le présent avenant restent inchangées.

Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demanderont son extension dans les conditions prévues aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.