Accord interbranches du 28 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

Article 14

En vigueur étendu

Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

Le suivi de l'application du présent accord est de la compétence de chaque CPNEFP.

Toutefois, et dans l'année qui suit son entrée en vigueur, les signataires du présent accord conviennent de se réunir afin d'étudier les éventuelles adaptations qu'ils jugent utiles d'y ­apporter.