Accord du 12 juin 2020 relatif à l'intéressement

En vigueur depuis le 01/12/2021En vigueur depuis le 01 décembre 2021

Article 5.2

En vigueur

Plafonnement individuel de l'intéressement

Le montant des primes d'intéressement distribuées à un(e) même salarié(e) ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux 3/4 du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.