Accord du 12 juin 2020 relatif à l'intéressement

En vigueur depuis le 01/12/2021En vigueur depuis le 01 décembre 2021

Article 4.2

En vigueur

Plafonnement collectif de l'intéressement

Le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salarié(e)s bénéficiaires au titre d'un exercice est plafonné à 20 % du total des salaires bruts versées aux salarié(e)s concerné(e)s.