Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de demande d'extension par la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-24 du code du travail.

Par référence à l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties rappellent que le présent avenant, de par son objet et son contenu, a vocation à s'appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille.

Les modalités de publicité du présent avenant, sont soumises aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du code du travail.