Avenant du 19 décembre 2019 relatif au régime professionnel de santé

Article 3

En vigueur

L'article 10 de l'accord du 31 août 2015 est modifié comme suit :

« Article 10
Date d'effet de l'avenant et durée

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. »