Article 3
L'article 10 de l'accord du 31 août 2015 est modifié comme suit :
« Article 10
Date d'effet de l'avenant et durée
Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. »
République
Française
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Article 3
L'article 10 de l'accord du 31 août 2015 est modifié comme suit :
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Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée. »
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