Annexe III
Taux de cotisation mensuelle

Le taux de cotisation mensuel dû au titre du régime complémentaire socle santé de branche s'élève pour le régime de branche socle et pour le salarié seul (en pourcentage du PMSS) :
– à 1,36 % du PMSS (régime général) ;
– 0,68 % du PMSS (régime Alsace-Moselle).
Les cotisations des bénéficiaires au titre de l'article 4 loi « Évin » doivent respecter les dispositions du décret du 21 mars 2017 au-delà de la période de 3 ans couverte par le décret, le taux de cotisation mensuel à respecter s'élève à :
– 2,04 % du PMSS (art. 4 loi « Évin » régime général) ;
– 1,02 % du PMSS (art. 4 loi « Évin » régime Alsace-Moselle).
La cotisation est répartie à 50 % à la charge de l'employeur soit 0,68 % du PMSS et 50 % à la charge du salarié soit 0,68 % du PMSS.
La structure tarifaire pour le régime sera une cotisation « salarié ».
Pour mémoire, conformément aux stipulations de l'article 14 de l'accord complémentaire santé de branche 2 % des cotisations est dédié au financement des garanties collectives poursuivant un objectif de solidarité (« 2 % Fonds de solidarité »).