Les clauses de l'accord du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche des commerces de détail non alimentaires et qui font référence à la recommandation d'un organisme assureur sont ainsi modifiées à compter du 1er janvier 2021.

Les 2 derniers alinéas du préambule sont supprimés et remplacés par l'alinéa suivant :
« Chaque entreprise pourra solliciter le prestataire de son choix pour souscrire la couverture d'assurance ainsi définie. Elle doit en financer au moins la moitié du coût, quelle que soit sa taille. »

L'article 4 qui porte sur les organismes recommandés par la branche est supprimé.

Les alinéas 3 et 4 de l'article 5.1 qui font référence à la cotisation en cas d'adhésion à le ou les organisme(s) assureur(s) recommandé(s) sont supprimés.

Les alinéas 2 à 8 de l'article 8 sont supprimés et remplacés par les alinéas suivants :
« Conformément aux dispositions réglementaires, au moins 2 % des cotisations sont allouées au financement d'actions de prévention de santé publique et aux prestations d'action sociale des salariés des entreprises de la branche.
Toute assurance souscrite pour la couverture des garanties du régime complémentaire santé de la branche, doit ainsi impérativement prévoir la mise en œuvre d'actions présentant un degré élevé de solidarité, notamment afin d'accompagner les salariés des entreprises de la branche dont la situation professionnelle est précaire ou fragile, et afin de déployer un dispositif de prévention des risques. »

Toute référence à la cotisation dans l'article 10 devient sans effet.

Le titre de l'article se limite à :
« Évolution des garanties du régime obligatoire »

L'alinéa 2 de l'article 10 est supprimé.

Les garanties de l'accord conventionnel révisées et prévues aux articles 1 et 2 de l'avenant n° 6 sont modifiées selon le tableau joint au présent document. L'accord est structuré avec un régime complémentaire socle obligatoire et des régimes complémentaires optionnels facultatifs.

Une nouvelle option 2, à adhésion facultative pour les salariés de la branche, est créée, améliorant l'ensemble du dispositif.