Annexe 3 Convention collective nationale du 15 décembre 1971

En vigueur depuis le 17/06/2020En vigueur depuis le 17 juin 2020

Conformément à l'article 8.4 des dispositions communes, le paiement des salaires du personnel, dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment constaté et justifié, est maintenu en totalité ou en partie dans les conditions suivantes.

En cas de maladie ou accident de trajet :

AnciennetéFranchiseDuréeTaux
/ an/ jour/ jour%
1 à 377090
Puis 2075
3 à 107110100
Puis 1075
Plus de 10 ans0180100

En cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :

AnciennetéFranchiseDuréeTaux
/ an/ jour/ jour%
6 mois à 3 ans09090
3 à 100120100
> 100180100