Afin de valoriser la formation des salariés des entreprises de la branche sur ce second semestre 2020, les partenaires sociaux ont pris les décisions temporaires suivantes :
– sur le dispositif Click & Form :
Accès au catalogue Click & Form, dans la limite de 5 inscriptions par entreprise et par an ; au-delà accès aux tarifs négociés du catalogue (au lieu de 3 inscriptions précédemment).

Cette décision est applicable pour toutes les actions 2020 engagées à partir du 4 juin 2020 ;

– sur le dispositif Compétences + :
– – pour les entreprises de moins de 11 salariés : prise en charge des coûts pédagogiques au réel, des frais de salaires plafonnés à 13 €/ heure et des frais annexes au réel, dans la limite de 4 000 € HT par entreprise et par an (au lieu de 3 000 € HT précédemment) ;
– – pour les entreprises de 11 à 49 salariés : prise en charge des coûts pédagogiques au réel, des frais de salaires plafonnés à 13 €/ heure et des frais annexes au réel, dans la limite de 6 000 € HT par entreprise et par an (au lieu de 3 500 € HT précédemment).

Cette décision est applicable pour toutes les actions 2020 engagées à partir du 4 juin 2020 ;

– gestion des dérogations :
Les partenaires sociaux acceptent de considérer les demandes de dérogation éventuelles.

Ils donnent mandat à la présidence paritaire (président et vice-président) pour l'étude et la validation éventuelle des demandes de dérogation ;

Un tableau de suivi des demandes de dérogation sera communiqué régulièrement aux partenaires sociaux.

– Pro-A :
Dans l'attente du nouvel accord formation de branche, qui traitera notamment de la Pro-A, les partenaires sociaux confirment la prise en charge au niveau légal (9,15 €/ heure) des actions d'accompagnement VAE et (1) certificats CléA, dans la limite d'un plafond de 3 000 € (sur les fonds alternance éligible).

Les membres de la SPP conviennent de faire des points d'étape réguliers au cours du second semestre 2020 afin de pouvoir, le cas échéant, réorienter les fonds disponibles de la branche, et ce dès la SPP du 16 septembre 2020.

(1) Les termes « actions d'accompagnement VAE et » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6324-1 et L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 18 août 2020 - art. 1)