Accord professionnel du 7 avril 2020 relatif aux mesures exceptionnelles et aux modalités d'organisation du travail face au « Covid-19 »

Article 12

En vigueur

Suivi du présent accord

Les partenaires sociaux conviennent compte tenu de l'objet du présent accord et du contexte de la pandémie d'assurer son suivi selon la périodicité qui sera nécessaire.

À ce titre, il est convenu que seront présentés périodiquement les résultats des travaux de l'observatoire du chômage partiel qui a été créé pour le secteur, ainsi que tous les travaux de nature à éclairer les partenaires sociaux sur l'évolution de la situation.

La commission paritaire pourra ainsi définir les bilans et adaptations nécessaires au présent accord et intégrer l'évolution de la situation sur son contenu.

À ce titre, il est convenu qu'un bilan intermédiaire de son application sera réalisé avant le 30 juin 2020 et qu'un second bilan sera établi avant le 30 septembre 2020 pour définir ses modalités éventuellement ultérieures de mise en œuvre.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter du 12 mars 2020, tel que prévu par la loi d'urgence du 23 mars 2020, et ce jusqu'au 30 septembre 2020.