Article 6
Période retenue pour la mise en œuvre des dispositions exceptionnelles relatives aux congés payés
Compte tenu des motivations explicitées dans le préambule, les dispositions du présent accord ayant pour objet de permettre à l'employeur de fixer ou modifier des dates de prise de 6 jours ouvrables de congés payés, doivent permettre aux entreprises de mettre en œuvre cette possibilité avant le 30 septembre 2020.