Accord professionnel du 7 avril 2020 relatif aux mesures exceptionnelles et aux modalités d'organisation du travail face au « Covid-19 »

Article 3

En vigueur

Information du salarié


L'information des salariés concernés par la fixation et la modification des dates de congés payés décidées par l'employeur, devra être réalisée par tout moyen de nature à assurer l'information individuelle du ou des salariés concernés.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter du 12 mars 2020, tel que prévu par la loi d'urgence du 23 mars 2020, et ce jusqu'au 30 septembre 2020.