Accord du 7 mai 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance (Pro-A)

Article 11

En vigueur

Extension


Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités.