Accord du 30 janvier 2020 relatif à la formation professionnelle et à l'alternance

Article 9

En vigueur

La politique de certification des ESH

Sur la base des travaux menés par l'observatoire des métiers de la branche, la CPNEF :
– examine le recensement des offres de formation certifiées reconnues au RNCP correspondant aux métiers de la branche et celles correspondant aux CQP de la branche ou CQPI applicables à notre branche ;
– préconise la réalisation d'études d'opportunité en vue de la création de certificat de qualification professionnelle (CQP) pour les métiers de la branche. La CPNEF pourra également préconiser des études pour actualiser les unités de compétences liées aux CQP existants ;
– valide le contenu des certificats de qualification professionnelle (CQP) de la branche ou interbranches (CQPI) en termes d'unités de compétences ;
– négocie l'accord de branche ou son avenant dédié à la promotion ou la reconversion par l'alternance ;
– détermine les niveaux de prise en charge et forfaits pour les dispositifs de l'alternance.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il entrera en application à compter de sa date de signature.