Article
Vu l'article 21 de l'avenant n° 55 du 15 juillet 2009, convenant d'un réexamen paritaire des conditions d'ouverture du droit au capital de fin de carrière à l'égard des salariés qui ont eu une carrière longue ;
Vu les accords ayant le même objet conclus le 7 juillet 2010, le 28 avril 2011, le 14 février 2012, le 27 mars 2013, le 10 avril 2014, le 18 mars 2015, le 17 mai 2016, le 22 mars 2017, le 4 juillet 2018 et le 15 mai 2019 (complété par l'avenant n° 91 du 10 octobre 2019) ;
Vu la délibération paritaire n° 4-20 du 24 mars 2020 relative à la position de la branche dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 (publié au JORF du 18 avril 2020) ;
Considérant l'impact de la crise sanitaire Covid-19 à laquelle sont exposés les salariés et entreprises de la branche ;
Considérant l'importance de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de celle-ci ainsi que l'importance de préserver les dispositifs de protection sociale de la branche et les droits des salariés,