Accord du 20 décembre 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2020

Article 6.2

En vigueur

Demande de révision

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de 2 mois, à compter de la réception de la demande de révision.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an courant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.