La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comporte diverses mesures destinées à renforcer le rôle des branches professionnelles et la place de la négociation collective.

L'article L. 2232-9 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016, impose aux partenaires sociaux de chaque branche de mettre en place, par convention ou accord collectif, une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Dans la branche de la métallurgie, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place une CPPNI au niveau national. C'est l'objet des stipulations qui suivent. Elles s'inscrivent dans le cadre de la négociation de l'évolution du dispositif conventionnel en cours dans la branche depuis 2016. À l'occasion de la négociation du présent accord, les signataires affirment leur volonté de prévoir la mise en place du cadre nécessaire à la négociation collective territoriale.

Les partenaires sociaux confirment leur attachement à un dialogue social régulier, constructif au regard des intérêts communs de leurs mandants, et fondé sur la confiance.

Le présent accord vise à déterminer les missions dévolues à la CPPNI, sa composition, son fonctionnement ainsi que les moyens nécessaires à son fonctionnement.