Article 1.2.1
La CPPNI de la métallurgie constitue, conformément à l'article L. 2232-9 du code du travail, l'instance compétente pour rendre un avis, à la demande d'une juridiction de l'ordre judiciaire, sur l'interprétation des conventions ou accords collectifs conclus au niveau national de la branche de la métallurgie, formulée dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
La CPPNI se réunit dans le mois suivant la date de sa saisine. Afin de faciliter le respect de ce délai, si nécessaire, cette question s'ajoute à l'ordre du jour d'une des réunions prévues par le calendrier prévisionnel établi dans le cadre de l'agenda social visé à l'article 5 de l'accord du 26 avril 2010 sur les voies et moyens du dialogue social dans la métallurgie.