Accord du 24 avril 2020 relatif aux diverses mesures visant à participer à la lutte contre la propagation du Covid-19 et à accompagner les entreprises et les salariés

Article 4.2

En vigueur

Doublement exceptionnel des plafonds de dépenses sur le plan de compétences

En concertation avec son OPCO, la branche décide, vu la situation inédite rencontrée, une mobilisation exceptionnelle de la contribution conventionnelle des entreprises à la formation professionnelle pour favoriser les départs en formation pendant cette période de crise, conformément aux objectifs qu'elle s'est fixée en la matière dans son avenant du 9 décembre 2019.

Ainsi, les plafonds de dépenses sur le PDC (plan de compétences, ex-plan de formation) pour des actions menées sur cette période exceptionnelle (soit correspondant au moins à la période de l'état d'urgence sanitaire) sont doublés :
– pour les entreprises de 1 à 11 salariés : le principe de l'absence de plafond est maintenu ;
– pour les entreprises de 11 à 299 salariés : le plafond de 5 000 € est porté à hauteur de 10 000 € ;
– pour les entreprises de 300 salariés et plus : le plafond de 6 000 € est porté à hauteur de 12 000 €.

Les critères de prise en charge arrêtés par la branche pour le premier semestre 2020 restent, pour leur part, pleinement applicables.