Accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire

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Article 4

En vigueur

Dépôt et extension


Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 et aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République, et pour une durée déterminée de 5 ans.