Article 3
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée déterminée de 5 ans.
À l'issue de cette période, l'accord cessera de produire effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 3
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