Accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Article 8

En vigueur

Demande d'extension


Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord, qui sera déposé conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur le jour de son dépôt, pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires et il produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2020.