Accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Article 3

En vigueur

Entreprises de moins de 50 salariés


Les organisations soussignées soulignent que la branche des services de l'automobile est composée en grande majorité de PME et de TPE non couvertes par un accord d'entreprise. Le cadre juridique sécurisé qu'apporte l'article 5 du présent accord leur est principalement destiné, au regard de leur particulière fragilité dans le contexte actuel de crise sanitaire majeure.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur le jour de son dépôt, pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires et il produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2020.