Accord paritaire du 2 avril 2020 relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Article 1er

En vigueur

Objet

Le présent accord a pour objet d'apporter un cadre sécurisé aux entreprises et salariés de la branche au regard de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19.

Il permet pour une durée déterminée et dans les conditions définies ci-après, de déroger à certaines dispositions relatives aux congés payés prévues par l'article 1.15 de la convention collective nationale.

Conditions d'entrée en vigueur

L'accord entrera en vigueur le jour de son dépôt, pour les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires et il produira ses effets jusqu'au 31 décembre 2020.