Accord du 5 février 2020 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

Article 12.1

En vigueur

Liste des actions de formation professionnelle

Les actions de formation professionnelle concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle sont :
– les actions de formation, dont les dispositifs d'accompagnements prévus au troisième alinéa de l'article 10 ;
– les bilans de compétences ;
– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) ;
– les actions de formation en alternance.