Les parties modifient les dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de l'accord du 22 novembre 2017 précité dans les termes suivants :

« Afin d'enrichir le dispositif de déroulement de carrière, les parties conviennent d'engager, avant le 1er juillet 2020, une négociation au niveau de la branche sur les critères d'évaluation utiles à l'appréciation de la qualité professionnelle des agents par la hiérarchie. »