Avenant n° 48 du 18 décembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences et à la contribution supplémentaire conventionnelle

En vigueur depuis le 18/12/2019En vigueur depuis le 18 décembre 2019

Article

En vigueur

Dans le cadre de la décision de l'État d'affecter les entreprises relevant de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant à l'opérateur de compétences des entreprises et des salariés des services à forte intensité de main-d'œuvre dit AKTO et de la création d'une section paritaire professionnelle (SPP), le présent avenant prend acte de ladite désignation et fixe le montant de la contribution supplémentaire conventionnelle au titre de la formation professionnelle continue avec effet au 1er janvier 2019 et collectée en février 2020.

Cet avenant ne comporte aucune spécificité relative aux entreprises employant moins de 50 salariés. En effet, le dernier rapport de la branche fait apparaître que 90 % des entreprises de celle-ci emploient moins de 50 salariés. Par contre, il comporte des mesures pour les entreprises de 10 salariés et moins, plus adaptées à la répartition des salariés dans les entreprises de la branche.