Article 5
Extension
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Les signataires du présent avenant s'engagent à en demander l'extension au ministre chargé du travail.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.