Avenant n° 48 du 18 décembre 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences et à la contribution supplémentaire conventionnelle

Article 3

En vigueur

Caractère impératif de l'avenant


Les signataires décident de conférer une valeur impérative à cet avenant qui s'applique à l'ensemble des établissements d'enseignement privé indépendant relevant du champ de la convention collective. En conséquence, les entreprises relevant du champ du présent avenant ne peuvent y déroger, même par accord.