Accord du 24 novembre 2004 relatif au nouveau fonds professionnel pour l'emploi

En vigueur depuis le 29/11/2019En vigueur depuis le 29 novembre 2019

Le FPE-TT est financé par une contribution conventionnelle des ETT/ETTI au taux fixé par les partenaires sociaux de la branche.

Cette contribution conventionnelle est assise sur la masse salariale intérimaire en contrat de mission et en contrat à durée indéterminée de l'année civile en cours.