Accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications

En vigueur depuis le 29/11/2019En vigueur depuis le 29 novembre 2019

Article 66

En vigueur

ETT/ETTI de 50 salariés et plus


Les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du plan de développement des compétences d'une ETT/ETTI de 50 salariés et plus peuvent être financées soit sur les fonds conventionnels, soit sur l'investissement formation des ETT/ETTI.