Accord du 29 novembre 2019 relatif au développement des compétences et des qualifications

En vigueur depuis le 29/11/2019En vigueur depuis le 29 novembre 2019

Article 50

En vigueur

Rémunération du contrat d'apprentissage intérimaire

Le salaire applicable à l'apprenti intérimaire varie en fonction de son âge et de sa progression dans le cycle de formation en application de la législation en vigueur.

Pendant la durée d'exécution du contrat d'apprentissage intérimaire, la rémunération perçue par l'apprenti intérimaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un apprenti préparant le même titre ou diplôme, en application de l'article L. 1251-18 du code du travail.