Avenant du 9 juillet 2019 relatif à la désignation des délégués syndicaux, leur nombre, leurs moyens et la valorisation de leurs parcours syndicaux

Article 3

En vigueur

Entrée en vigueur. Dépôt. Extension de l'avenant


Le présent avenant, conclu à durée indéterminée, entre en vigueur à compter de sa signature.
Les parties signataires s'engagent dans le cadre de l'article L. 2231-6 du code du travail à déposer le texte pour extension.