Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé

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Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Mise à jour au 15 septembre 1976.

Article 3

En vigueur

Mise en place du régime de complémentaire santé interbranche

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