Accord du 9 octobre 2019 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle

Article 3

En vigueur

Création de la section paritaire professionnelle (SPP) au sein de l'OPCO


Selon les dispositions de l'article 6.6 de l'accord relatif à la constitution de l'OPCO à forte intensité de main-d'œuvre le 14 mars 2019 est créée une section paritaire professionnelle (SPP) nationale réservée à toutes les entreprises relevant de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers.