Avenant n° 3 du 11 juillet 2019 à l'accord du 7 juin 2017 relatif à la fusion des conventions

Article 5

En vigueur

Autres dispositions


Les dispositions de la future convention unifiée se substitueront aux dispositions des conventions collectives examinées, qu'elles annulent et remplacent.

Conditions d'entrée en vigueur

Avenant conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2020.